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Conditions générales de vente

 

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre OceanSportServices - BP 60036 - 94371 Sucy en Brie Cedex - France immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 484 554 183 00018 et dont le n° de TVA intra-communautaire est FR 94484554183 (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via notre site www.oceansportservices.com (ci-après « Vous »).

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.oceansportservices.com (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Toute Commande validée sur le Site « OceanSportServices » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

2.2 Étapes de conclusion du contrat
Après avoir passé votre commande, Nous nous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande et vous informant de la possibilité de modifier votre commande (notamment ajout ou suppression d'un article) jusqu'au règlement total de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous.

Nous Vous informons par e-mail de l'envoi de vos articles.

Ces étapes de conclusion du contrat s'appliquent quelle que soit le mode de passation des commandes.
- Sur notre site Internet.
- Par courrier accompagné de votre règlement adressé à OceanSportServices - BP 60036 - 94371 Sucy en Brie Cedex (France)
- Par e-mail adressé à info@oceansportservices.com
- Par téléphone au 0950 62 08 98
- Par fax au 0955 62 08 98

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage. En l'absence de dates précises indiquant la validité de l'offre, les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne ou jusqu'à épuisement.

La date limite de livraison de votre commande est indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive du contrat de vente, et ce conformément aux dispositions légales. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si Vous êtes à jour de vos obligations envers Nous, quelle qu’en soit la cause. En outre, Nous Nous réservons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande s’il existait  un litige de paiement en cours entre Vous et Nous. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et la date limite de livraison sera recalculée à partir du jour de réception du chèque. En cas de non réception d'un colis dans le délai indiqué, un dossier de litige sera ouvert auprès du transporteur et la résolution de ce litige peut prendre au maximum 20 jours. En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison de sept jours et non due à un cas de force majeure, Vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandé avec AR. Nous accuserons réception de votre demande et vous serez alors remboursé conformément aux dispositions de l’article 6.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
- En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, Nous pouvons Vous fournir en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent.
- Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent Vous pourrez annuler votre commande.
- En cas d'indisponibilité permanente Votre commande sera annulée automatiquement.
- En cas d’annulation, Nous procédons au remboursement des sommes engagées par chèque bancaire dans les quinze (15) jours suivants l’annulation.

Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les milliers d'articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la validation de Votre commande. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

Les frais engagés pour une livraison standard par Colissimo sont de 10 € pour la France, de 25 € pour l'UE, de 45 € pour les DOM TOM et de 50 € pour les autres pays.
Votre commande vous sera livrée à l'adresse que Vous nous avez indiquée lors de votre commande. Vous vous devez de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient (par exemple : retards ou erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à Votre charge.

A la livraison, Vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler, dans un délai de trois jours, les dommages au transporteur par lettre recommandé avec AR, ainsi qu'au Service Client. Si cette procédure n'est pas respectée, Nous serions dégagé de toute responsabilité sur d'éventuels échanges ou remboursement de produits. De plus, à compter de la livraison, la responsabilité  des marchandises livrées vous est transférée.
Les marchandises telles que les batteries, les chaînes, les ancres et certains produits, en raison de leur poids ou encombrement, sont expédiés directement par transporteur à la charge du client que ce soit en France ou à l'étranger. Un devis des frais de ports sera établi par mail auprès du client avant l'expédition. Pour des raisons légales, les radeaux de survie, les fusées, les extincteurs, les batteries, les peintures et les antifoolings ne peuvent pas être expédiés ni à l'étranger, ni dans les DOM-TOM.

Article 4 : Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article 5 : Paiement

Vous pouvez effectuer votre règlement par carte bancaire via Paypal ou par chèque. Cependant le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l'ordre d'OceanSportServices, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
OceanSportServices
BP 60036
94371 Sucy en Brie Cedex
France

Dans le cas où Vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

Article 6 : Retours

A compté du jour de livraison de votre commande, Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour Nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Seuls les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine accompagnés de la copie de la facture seront repris ou échangés. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
Tout retour devra Nous être préalablement signalé soit par e-mail à info@oceansportservices.com soit par téléphone au 0950 62 08 98 ou par fax au 0955 62 08 98.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais de retour seront à votre charge et Nous procédons au remboursement par chèque bancaire dans les quinze (15) jours suivants votre retour ainsi que des frais de livraison standard le cas échéant. Notre règlement sera libellé et adressé en rapport aux informations figurants sur la facture.

Selon l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, pour les tauds, capotes et plus généralement, les produits réalisés sur mesure ou importés spécialement à la demande du client, le droit de rétractation ne peut être exercé et aucun retour ne sera accepté.

Article 7 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Article 8 : Garanties et responsabilité

Sans préjudice de la garantie légale, Vous bénéficiez d'une garantie commerciale. Les produits disponibles sur le Site sont garantis contre leurs défauts pendant une durée d’un an, sauf indications contraires. Nous nous engageons à Vous rembourser ou à échanger, les produits reconnus défectueux qui seraient retournés durant cette période. La garantie est limitée à la valeur de l'article et n'est valable que si le produit est utilisé pour l'usage auquel il est destiné et dans des conditions normales d'utilisation.

Indépendamment de la garantie commerciale, Vous bénéficiez des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices rédhibitoires (dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), tel que rappelé ci-dessous :

•Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

•Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    Présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

•Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

•Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

•Article 1648 alinéa premier du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.

Article 9 : Accès au Site et à son contenu

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque sans notre accord express et écrit.

Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil de notre Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer ou créer à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

Article 10 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

Article 11 : Protection des données personnelles

Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Nous ne publions ni ne communiquons à des tiers aucune de ces informations. Conformément à la norme PCI (Payment Card Industry), Nous ne collectons, traitons ou stockons aucunes données financières.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Elles sont utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande, pour des analyses statistiques et pour notre fichier clientèle afin de personnaliser notre communication et notre offre produit. Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

A tout moment, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit, par courrier adressé à OceanSportServices - BP 60036 - 94371 Sucy en Brie Cedex (France) ou par e-mail adressé à info@oceansportservices.com

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 13 : Identification

OceanSportServices est une dénomination commerciale pour définir l'entreprise individuelle Olivier SENEGAS.

Ce site web appartient et est géré par Olivier SENEGAS.
Olivier SENEGAS
BP 60036
94371 Sucy en Brie Cedex
France

Ce site est hébergé par 1&1 Internet SARL France -  7, place de la Gare – 57200 Sarreguemines (France)

Si Vous avez une question concernant notre Site, Vous pouvez Nous contacter.

 
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